Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues via les sites « Patchwork Facile » et « Le Club Privé Patchwork Facile », exploités par Patchwork Facile Nadège FILY, Le Guilly 29100 POULDERGAT , sous le numéro 88315963400012. Toute commande passée sur ces sites implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations, modèles et autres produits numériques sur les sites « Patchwork Facile » et « Le Club Privé Patchwork Facile ».

Article 2 : Produits et Services

Les produits proposés sont des formations en ligne, modèles de patchwork et autres produits numériques disponibles à l’achat. Les descriptions des produits sont disponibles sur les pages correspondantes. Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles ou selon les modalités d’accès aux formations en ligne.

2.1. Disponibilité des Produits

Les produits numériques sont généralement disponibles immédiatement après confirmation du paiement. Toutefois, en cas de maintenance ou de mise à jour du site, l’accès aux produits peut être temporairement suspendu. Le client sera informé en cas de suspension prolongée.

2.2. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur garantit la conformité des produits numériques vendus. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné. Cette garantie s’applique aux produits numériques, conformément aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation (plus spécifique aux contenus numériques).

2.3. Modification des Produits et Services

Le vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout produit ou service, y compris les formations en ligne, sans préavis. Le client sera informé en cas de modification substantielle impactant les produits achetés.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Commande

Le client passe commande sur le site en sélectionnant le ou les produits désirés et en validant son panier. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception de l’intégralité du paiement.

4.1 Processus de Commande

Une fois les produits sélectionnés, le client vérifie son panier, fournit les informations nécessaires pour le traitement de la commande (nom, adresse email, etc.), puis procède au paiement. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande.

4.2. Validation de la Commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement, ou de tout autre problème lié à la commande du client.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées et les données de paiement sont cryptées.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques sont livrés immédiatement après la confirmation de la commande, sous forme de téléchargement ou d’accès à la plateforme de formation en ligne. Aucun envoi physique n’est effectué. En cas de difficulté d’accès au produit après paiement, le client est invité à contacter le service client.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits numériques fournis immédiatement après exécution de la commande, – une fois le téléchargement ou l’accès commencé – lorsque le client a renoncé expressément à son droit de rétractation en validant sa commande.

Article 8 : Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits ou services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande passée par le client.

8.1. Responsabilité Limitées

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruptions du site, de perte de données, ou de tout autre problème technique qui pourrait empêcher l’accès aux produits. En cas de problème persistant, le client est invité à contacter le service client. La limitation de responsabilité s’étend aux interruptions temporaires dues à des événements prévus, comme la maintenance planifiée du site.

8.2 Clause de Force Majeure

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.).

Article 9 : Propriété Intellectuelle

9.1 Protection des Contenus : Tous les contenus, y compris mais non limités aux textes, graphiques, logos, images, vidéos, modèles de patchwork proposés sur les sites « Patchwork Facile » et « Le Club Privé Patchwork Facile », ainsi que tous les contenus diffusés sur la chaîne YouTube « Patchwork Facile », sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation partielle ou totale de ces contenus sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

9.2 Licence d’Utilisation : L’achat ou l’accès aux contenus (y compris les vidéos YouTube) ne confère aucun droit de propriété ou de licence aux utilisateurs, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite préalable de la part du vendeur.

9.3 Interdiction de Partage Non Autorisé : Les utilisateurs ne sont pas autorisés à partager, reproduire, redistribuer, ou mettre à disposition d’autres personnes les contenus numériques achetés ou accessibles sur les sites « Patchwork Facile » ou via la chaîne YouTube sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

9.4 Marques et Logos : Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur les sites « Patchwork Facile » et « Le Club Privé Patchwork Facile » ainsi que sur la chaîne YouTube « Patchwork Facile » sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse est interdite.

9.5 Signalement des Violations : Si un utilisateur constate une violation de nos droits de propriété intellectuelle, il est invité à nous contacter immédiatement à l’adresse suivante : contact@patchwork-facile.com afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

9.6 Poursuites pour Violation : Toute violation des droits de propriété intellectuelle du vendeur pourra entraîner des poursuites civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 11.1 : Résiliation des Comptes

Le vendeur se réserve le droit de résilier, avec effet immédiat, le compte de tout client en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), de comportement frauduleux ou d’utilisation abusive des services.

11.1.1 Comportement Frauduleux :

Est considéré comme comportement frauduleux, tout acte, tentative ou omission visant à tromper, abuser ou manipuler les services proposés par le vendeur, à des fins d’obtention d’un avantage indu ou de causer un préjudice à l’entreprise. Cela inclut, mais sans s’y limiter :

• L’utilisation de fausses informations pour créer un compte ou passer une commande.
• Le recours à des moyens de paiement non autorisés ou frauduleux.
• La reproduction, modification, partage ou vente non autorisée des produits numériques.
• Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de contrôle du site.

11.1.2 Utilisation Abusive :

Est considérée comme une utilisation abusive, toute utilisation des services qui dépasse l’usage normal et autorisé par les présentes CGV, notamment :

• L’exploitation des produits numériques de manière excessive, par exemple en partageant l’accès à un compte avec des tiers non autorisés.
• L’usage des contenus à des fins commerciales sans autorisation préalable et écrite du vendeur.
• L’exploitation des services du site d’une manière qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site, ou porter atteinte aux droits des autres utilisateurs.

11.1.3 Procédure de Résiliation :

En cas de détection d’un comportement frauduleux ou d’une utilisation abusive, le vendeur pourra résilier le compte du client concerné sans préavis. Le vendeur s’engage cependant à informer le client de la résiliation de son compte par email, en indiquant les raisons spécifiques ayant conduit à cette décision.

La résiliation entraîne :

• La suppression de l’accès aux produits numériques et services liés au compte.
• L’annulation des commandes en cours, sans droit à un remboursement, sauf dans les cas où un remboursement est légalement exigé.
• L’interdiction de créer un nouveau compte sur le site, sauf autorisation expresse du vendeur.

11.1.4 Contestation de la Résiliation :

Le client dispose d’un droit de contestation de la résiliation de son compte en envoyant un email au service client à l’adresse suivante : contact@patchwork-facile.com. Le vendeur examinera la demande et communiquera sa décision finale dans un délai de 14 jours ouvrables. La décision du vendeur est définitive et non susceptible de recours

Article 12 : Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou aux modifications des services proposés. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande passée par le client.

12.1 Information des Clients :

En cas de modification des CGV, le vendeur s’engage à informer les clients des nouvelles conditions par l’un des moyens suivants :

• Notification par Email : Un email sera envoyé à l’adresse électronique fournie par le client lors de la création de son compte, contenant un lien vers les nouvelles CGV ainsi qu’un résumé des principales modifications apportées.
• Notification sur le Site : Une notification claire sera affichée sur la page d’accueil du site « Patchwork Facile » et/ou « Le Club Privé Patchwork Facile », informant les utilisateurs de la mise à jour des CGV, avec un lien direct pour consulter la nouvelle version.

12.2 Acceptation des Nouvelles CGV :

L’acceptation des nouvelles CGV est réputée acquise si le client continue à utiliser les services du site après la date d’entrée en vigueur des modifications. Le client est invité à lire attentivement les nouvelles CGV avant de poursuivre l’utilisation du site et des services associés.

12.3 Droit de Refus des Nouvelles CGV :

Si le client n’accepte pas les nouvelles CGV, il dispose du droit de refuser ces modifications. Dans ce cas, le client doit :

• Cesser d’utiliser les services du site : L’accès aux produits numériques et services sera automatiquement suspendu.
• Demander la clôture de son compte : Le client peut demander la suppression de son compte en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@patchwork-facile.com.

12.4 Conséquences du Refus :

Le refus des nouvelles CGV entraîne :

• Suspension de l’accès aux services : Le client ne pourra plus accéder aux produits numériques achetés ni aux services associés sur le site.
• Absence de Remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits numériques déjà achetés, sauf si la loi en vigueur l’exige.

En cas de refus, le client est encouragé à contacter le service client pour toute question ou demande d’éclaircissement concernant les modifications des CGV.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) entraîne la suspension de l’accès aux services et aux produits numériques achetés. Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits numériques déjà acquis, sauf dans les cas où un remboursement est expressément exigé par la loi, notamment en cas de non-conformité du produit ou de manquement du vendeur à ses obligations contractuelles essentielles.

Article 13 : Clause de Non-Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à cette clause ou au droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 : Langue du Contrat:

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 15 : Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@patchwork-facile.com.